F2CE - Formation Continue Compétences + Engagement
Dernière mise à jour : Octobre 2025
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Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par F2CE, que ce soit en présentiel, en distanciel ou en format hybride.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les inscriptions sont possibles jusqu'à 14 jours avant le début de la formation, sous réserve de places disponibles.
Un report est possible sans frais si la demande est formulée au moins 15 jours avant le début de la formation, sous réserve de disponibilité.
En cas de force majeure ou de raison médicale justifiée, un report pourra être accordé sans pénalité.
F2CE se réserve le droit d'annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants (minimum 4 personnes) ou de force majeure. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins 7 jours avant et un remboursement intégral sera effectué ou un report proposé.
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire d'une action de formation professionnelle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation pour exercer son droit de rétractation.
Modalités : La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
Une facture est établie à l'issue de la formation et transmise au client ou à l'organisme financeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur :
Tous les supports pédagogiques remis aux stagiaires restent la propriété exclusive de F2CE. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les stagiaires s'engagent à ne pas enregistrer, filmer ou photographier les sessions de formation sans l'accord express du formateur.
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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Melun.
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